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CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

 

1. PRÉSENTATION

BE-NOME est un organisme de formation dont le siège social est établi au n° 305 rue de l’église 76230 Bois-Guillaume. BE-NOME propose et dispense des formations «communication personnelle et image professionnelle» en présentiel inter et intra-entreprise.

 

Domaines de formation :

 

Action d’adaptation et de développement des compétences BE-NOME réalise également des interventions de communication :

Etudes et conseil opérationnel aux entreprises

Coaching professionnel - Bilan de compétences

Conférences

 

2. OBJET ET INSCRIPTION

Les présentes CGV s’appliquent à toutes inscriptions à une formation en action d’adaptation et de développement des compétences dispensée par BE-NOME, souscrite et financée soit par une personne physique à titre individuel et à ses frais, soit par une entreprise pour l’un de ses salariés qui entreprend la formation, soit par un organisme participant au financement de la formation d’une personne. L’inscription implique l’adhésion entière et sans réserves du signataire et/ou financeur ainsi que du Participant désigné aux présentes CGV.

 

Le participant et/ou l’entreprise bénéficiaire reconnaissent que, préalablement à toute inscription, ils ont bénéficié des informations et conseils suffisants de la part BE-NOME, leur permettant de s’assurer de l’adéquation de la formation aux besoins de l’apprenant.

 

Le participant et/ou l’entreprise bénéficiaire se portent également forts du respect des présentes CGV.

 

L’inscription s’effectue en faisant parvenir à BE-NOME son bulletin d’inscription complété et accompagné de son règlement intégral de la formation. Si le règlement ou le bulletin d’inscription n’est que partiellement rempli, l’inscription n’est pas confirmée.

 

3. FORMATIONS EN PRESENTIEL

3.1 Descriptif

Les dispositions du présent article concernent les formations réalisées dans les locaux choisis par BE-NOME pour le déroulement de ses formations.

 

3.2 Conditions de règlement

L’inscription devient définitive à réception du paiement, comptant, sans escompte. Le paiement doit être effectué avant le début de la formation pour pouvoir y assister. Règlement en deux fois possible après accord, nous consulter.

Toute formation entamée est dû dans son intégralité, il ne sera procédé à aucun remboursement.

Tous les prix sont indiqués net, Tva non applicable, article 293 B CGI.

En cas de non-réception du paiement avant le début de la formation, l’inscription n’est pas validée.

Les frais de déjeuner et de transport ne sont pas compris dans le prix de la formation.

 

3.3 Inscription aux formations

L’inscription est validation par le règlement reçu par chèque ou virement bancaire.

Les factures sont remises électroniquement, par mail lors de l’envoi des convocations aux participants. Les factures peuvent également être remises au format papier, sur demande. Il n’est pas consenti d’escompte pour paiement anticipé. Tout retard dans le paiement intégral d’une facture entraînera sans autre formalité ni rappel l’application des pénalités de retard prévues à l’article L.441-6 du Code du commerce (tel que rédigé par la loi NRE 2001-420 du 15 mai 2001).

Hormis le cas d’un participant inscrit individuellement et à ses frais, l’entreprise bénéficiaire reste in fine redevable de la part des frais de Formation non pris en charge ou réglés par les organismes participant au financement de sa Formation.

En cas de financement par un organisme financeur, notamment dans le cadre d’un congé individuel de formation, il appartient au participant d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’organisme financeur (les demandes s’effectuent au minimum 3 mois avant le début de la formation).

L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et précisé sur l’exemplaire de la convention que le participant retourne signée à l’IES. En cas de prise en charge partielle par un organisme financeur, la différence sera directement facturée par par l’IES au participant ou, en cas d’accord de financement par l’entreprise bénéficiaire, à cette dernière.

 

3.4 Garantie de participation apportée par BE-NOME  

La recherche de la bonne composition des formations peut amener BE-NOME à proposer des modifications de dates. Dans le cas où le nombre de participants serait pédagogiquement insuffisant pour le bon déroulement de la session (moins de six personnes), BE-NOME se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue, et ce, sans indemnités.

 

3.5 Annulation, report et force majeure  

Pour favoriser un bon apprentissage en formation, BE-NOME porte un soin particulier à la composition des groupes de Participants. Toute demande de report ou d’annulation a des répercussions sur le déroulement de la formation et doivent donc être limités au cas de force majeure.

 

Le participant inscrit à titre individuel et à ses frais dispose d’un délai de rétractation de 10 jours dans les conditions prévues à l’article L 6253-5 du code du travail. Le report de l’inscription sur une autre séance de formation est possible à la condition d’être notifié à BE-NOME plus de 15 jours calendaires avant le début de la séance.

En cas d’annulation, sous réserve des dispositions prévues à la clause « Délai de rétractation », et sauf cas de force majeure dument reconnue, BE-NOME se réserve la possibilité de facturer une indemnité de dédit forfaitaire correspondant à :

  • 100 % du prix de la séance en cas d’annulation dans un délai inférieur ou égal à 7 jours calendaires avant le début de la séance,
  • 50 % du prix de la séance en cas d’annulation dans un délai compris entre 8 et 15 jours calendaires avant le début de la séance, Communication personnelle et Image professionnelle Notre expertise : V
  •  

    3.6 Règlement par un OPCA

    En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le participant, il appartient au participant d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCA. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le participant retourne signée à BE-NOME. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée par BE-NOME au participant. Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne parvient pas à BE-NOME au premier jour de la formation, BE-NOME se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au participant.

     

    4. DOCUMENTS LÉGAUX

    Les participants s’engagent à respecter les conditions du règlement général de BE-NOME. Pour chaque inscription, un devis et un programme de formation sont adressés, ces documents doivent être retournés signés et revêtu du cachet de l’entreprise bénéficiaire. Une attestation de présence peut être fournie sur demande ainsi que l’attestation de participation.

     

    4.1 Responsabilité de l’organisme de formation  

    Pour l’accomplissement de la prestation, BE-NOME s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. Le présent engagement, n’est de convention expresse, que pure obligation de moyens. BE-NOME n’encourra aucune responsabilité notamment à raison de toute perte de bénéfices ou d’exploitation, de trouble commercial et ne garantira le signataire d’aucune demande ou réclamations formulées émanant d’un tiers quel qu’il soit.

     

    4.2 Propriété intellectuelle  

    BE-NOME et Pascale Abekhzer sont les seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle sur les formations. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par BE-NOME pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de BE-NOME et de Pascale Abekhzer. A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, reproduction, exploitation ou transformation, sans accord express de BE-NOME. En particulier, le Participant s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication, par quelque moyen que ce soit, non autorisée des contenus et supports pédagogiques. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En tout état de cause, BE-NOME demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de la formation.

     

    5. FORMATIONS INTRA-ENTREPRISES

    5.1 Descriptif  

    Les dispositions du présent article concernent des formations intra-entreprises développées sur mesure et exécutées dans les locaux dédiés de BE-NOME, du client ou dans des locaux mis à̀ disposition par le client.

     

    5.2 Conditions financières  

    Toute formation intra-entreprise fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par BE-NOME. Sauf disposition contraire dans la proposition BE-NOME.

     

    Un acompte minimum de 25% du coût total de la formation sera versé par le Client.

     

    6. FACTURATION – REGLEMENT

    6.1 Prix 

    Tous les prix sont exprimés en euros (€) Tva non applicable, article 293 B CGI.

     

    Les frais de déplacement du (ou des) consultant(s) ou du (ou des) formateur(s) ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel courant (vidéo projecteur, écran, sonorisation, …) sont facturés en sus.

     

    Le prix énoncé entre le Client et BE-NOME est valable pour un groupe de 6 personnes et s’applique même si le nombre de participants est inférieur.

     

     

    6.2 Paiement

    Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

  • le paiement comptant doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture ;
  • le règlement est accepté par chèque et virement bancaire aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.
  •  

    En cas de retard de paiement, BE-NOME pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.

     

    Toute somme non payée à échéance entraine de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à̀ trois fois le taux d’intérêt légal. BE-NOME aura la faculté́ de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à BE-NOME.

     

    Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité́ forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité́ forfaitaire.

     

    6.3 Annulation des formations à l’initiative du Client  

    Les dates de formation en présentiel sont fixées d’un commun accord entre BE-NOME et le Client et sont bloquées de façon ferme.

     

    En cas d’annulation tardive par le Client d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :

  • report ou annulation communiqué au moins 30 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité.
  • report ou annulation communiqué moins de 30 jours et au moins 15 jours ouvrés avant la session : 30% des honoraires relatifs à̀ la session seront facturés au Client Communication personnelle et Image professionnelle Notre expertise : Votre réputation
  • report ou annulation communiqué moins de 15 jours ouvrés avant la session : 70% des honoraires relatifs à̀ la session seront facturés au Client.
  •  

    6.4. Force majeure  

    BE-NOME ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à BE-NOME, les catastrophes naturelles, les incendies, la non-obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type ou toutes autres circonstances échappant au contrôle raisonnable de BE-NOME.

     

    6.5 Règlement par un OPCA  

    En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCA. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signée à BE-NOME. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera d

     

    7. DOCUMENTS LÉGAUX

    Pour chaque inscription, une convention de formation établie selon les textes en vigueur est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner signé et revêtu du cachet de l’entreprise bénéficiaire.

     

    Une attestation de présence peut être fournie sur demande ainsi que l’attestation de participation.

     

    8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

    BE-NOME et Pascale Abekhzer sont les seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Participants/Clients. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par BE-NOME pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de BE-NOME et Pascale Abekhzer. A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, reproduction, exploitation ou transformation, sans accord express de BE-NOME. En particulier, le Participant/Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication, par quelque moyen que ce soit, non autorisée des contenus et supports pédagogiques. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En tout état de cause, BE-NOME demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de la formation.

     

    Le Participant/Client sera invité à accepter les présentes conditions lors de son inscription et de nouveau par son émargement les jours de formation.

     

    9. DISPOSITIONS APPLICABLES

    9.1 Respect des CGV et conduite Communication personnelle et Image professionnelle Notre expertise : Votre réputation  

     

    Le stagiaire aura une conduite respectueuse des autres stagiaires, des locaux et des formateurs. A défaut, BE-NOME se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la formation du stagiaire.

    Sont considérés comme irrespectueux les comportements (actes et paroles, même écrites) violents et agressifs, ostentatoires ; les manquements au règlement intérieur.

     

    Les retards de paiement des entreprises bénéficiaires à plus de 60 jours ouvrés.

     

    9.2 Litige  

    Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et BE-NOME à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du Tribunal de Commerce de Paris.

     

    CGV remise, lues et approuvées

     
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