3.1 Descriptif
Les dispositions du présent article concernent les formations réalisées dans les locaux choisis par BE-NOME conformes aux dispositions en matière d’accessibilité des personnes en situation de handicap. (Art. R111-19-1 du Code de la construction).
3.2 Conditions de règlement
L’inscription devient définitive à réception du paiement, comptant, sans escompte. Le paiement doit être effectué avant le début de la formation pour pouvoir y assister. Règlement en deux fois possible après accord.
Toute formation entamée est dû dans son intégralité, il ne sera procédé à aucun remboursement. Tous les prix sont indiqués net, Tva non applicable, article 293 B CGI. En cas de non-réception du paiement avant le début de la formation, l’inscription n’est pas validée.
Les frais de transport ne sont pas compris dans le prix de la formation.
3.3 Inscription aux formations
L’inscription est validée par le règlement reçu par chèque ou virement bancaire.
Les factures sont remises électroniquement, par mail ou au format papier, sur demande. Il n’est pas consenti d’escompte pour paiement anticipé. Tout retard dans le paiement intégral d’une facture entraînera sans autre formalité ni rappel l’application des pénalités de retard prévues à l’article L.441-6 du Code du commerce (tel que rédigé par la loi NRE 2001-420 du 15 mai 2001).
Hormis le cas d’un participant inscrit individuellement et à ses frais, l’entreprise bénéficiaire reste in fine redevable de la part des frais de Formation non pris en charge ou réglés par les organismes participant au financement de sa Formation.
En cas de financement par un organisme financeur, notamment dans le cadre d’un congé individuel de formation, il appartient au participant d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’organisme financeur (les demandes s’effectuent au minimum 3 mois avant le début de la formation).
L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et précisé sur l’exemplaire de la convention que le participant retourne signée à l’IES. En cas de prise en charge partielle par un organisme financeur, la différence sera directement facturée par par l’IES au participant ou, en cas d’accord de financement par l’entreprise bénéficiaire, à cette dernière.
3.4 Garantie de participation apportée par BE-NOME
La recherche de la bonne composition des formations peut amener BE-NOME à proposer des modifications de dates. Dans le cas où le nombre de participants serait pédagogiquement insuffisant pour le bon déroulement de la session, BE-NOME se réserve la possibilité d’ajourner ou décaler la formation au plus tard une semaine avant la date prévue, et ce, sans indemnités.
3.5 Annulation, report et force majeure
Pour favoriser un bon apprentissage en formation, BE-NOME porte un soin particulier à la composition des groupes de Participants. Toute demande de report ou d’annulation a des répercussions sur le déroulement de la formation et doivent donc être limités au cas de force majeure.
Le participant inscrit à titre individuel et à ses frais dispose d’un délai de rétractation de 10 jours dans les conditions prévues à l’article L 6253-5 du code du travail. Le report de l’inscription sur une autre séance de formation est possible à la condition d’être notifié à BE-NOME plus de 15 jours calendaires avant le début de la séance.
En cas d’annulation, sous réserve des dispositions prévues à la clause « Délai de rétractation », et sauf cas de force majeure dument reconnue, BE-NOME se réserve la possibilité de facturer une indemnité de dédit forfaitaire correspondant à :
100 % du prix de la séance en cas d’annulation dans un délai inférieur ou égal à 7 jours calendaires avant le début de la séance, 50 % du prix de la séance en cas d’annulation dans un délai compris entre 8 et 15 jours calendaires avant le début de la séance, Communication personnelle et Image professionnelle Notre expertise : V